Crédit d’Impôt pour l’Adaptation du Logement

Les personnes touchées par un handicap moteur, sensoriel ou mental peuvent bénéficier d’aides financières lorsqu’elles réalisent des travaux d’adaptation dans leur logement. Une aide fiscale qui prend la forme d’un crédit d’impôt permet ainsi de soutenir les particuliers dans leur projet d’adaptation de leur logement pour pallier leur handicap.

De plus, en parallèle du crédit d’impôt, une aide financière pour l’adaptation du logement peut être octroyée sans condition de ressources par l’agence nationale de l’habitat (ANAH) pour un certain nombre de travaux réalisés dans le but d’améliorer ou adapter son logement si le particulier dispose d’un degré d’incapacité supérieur à 50 % ou perçoit l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Détails.

On fait ici le point sur les différentes sections que nous allons aborder autour de cette thématique.

• Crédit d’impôt logement handicap
• Bénéficiaires du crédit d’impôt
• Travaux éligibles au crédit
• Demander l’aide financière adaptation
• Subventions logement handicap
• Aménagements logement handicap
• FAQ crédit d’impôt

Comprendre le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement

La réalisation de travaux d’adaptation d’un logement pour les personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap peut être financièrement soutenue par un dispositif fiscal, plus précisément un crédit d’impôt, mis en place par l’État.

Un crédit d’impôt constitue un avantage fiscal dont peuvent bénéficier certains types de contribuables qui remplissent certaines conditions (situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, niveau de revenus, etc.) et qui leur permet de bénéficier d’un remboursement dont le taux et le montant dépendent des travaux réalisés mais aussi de leurs revenus fiscaux et de leur situation fiscale. Il ne s’agit pas d’une réduction mais bien d’un remboursement.

Ce crédit d’impôt est lié aux dépenses consacrées à des travaux d’équipement et d’aménagement entraînant des dépenses d’adaptation d’un logement à perte d’autonomie ou à l’avancée en âge, et plus précisément pour l’achat et l’installation d’équipements permettant d’améliorer l’accessibilité d’un logement ou de prévenir les risques liés à une perte d’autonomie.

À noter : bénéficier d’une subvention grâce au crédit d’impôt ne présente pas de caractère obligatoire, il s’agit pour le contribuable de déclarer ou non ses dépenses d’adaptation de son logement pour l’autonomie pour en bénéficier.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement ?

Ce crédit d’impôt qui facilite la réalisation de travaux d’adaptation de sa résidence principale, qui doit être achevée depuis au moins 2 ans, s’adresse aux locataires, aux propriétaires, mais aussi aux personnes qui occupent gratuitement leur logement, et qui ne peuvent plus effectuer certains gestes du quotidien et qui, en conséquence, ont besoin d’adapter leur logement notamment en adaptant les accès et les sanitaires par exemple.

Le crédit d’impôt lié à l’adaptation d’un logement peut également être sollicité par les dépenses engagées dans une résidence secondaire, seulement ces dernières sont éligibles sous certaines conditions. Ainsi, en cas de réalisation de ce type de travaux dans une résidence secondaire, les dépenses peuvent être prises en compte seulement si le bénéficiaire ou l’un des membres de son foyer fiscal est en situation de handicap ou de perte d’autonomie (allocation personnalisée d’autonomie [APA] ou prestation de compensation du handicap-dépenses d’aménagement du logement).

Tous les contribuables bénéficient de cet avantage fiscal sans conditions de ressources s’ils ont effectué des dépenses pour réaliser des travaux d’adaptation de leur logement dans le but de favoriser leur maintien à domicile, ou s’ils sont en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Pour bénéficier du crédit d’impôt d’adaptation d’un logement, il existe tout de même quelques conditions. Ainsi, les logements ne faisant pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme pour transformer le logement (exemple : accès de plain-pied, portée de porte minimum et fenêtre, surface minimale de séjour, etc.) ou une partie de ce dernier en vue de mettre à disposition ce logement à des personnes âgées ou handicapées (exemple : élargissement des portes, adaptation de la cuisine et des sanitaires, etc.) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Enfin, pour bénéficier de cette aide fiscale, sons réalisés par toute personne autre que celle qui adapte son logement.

Les types de travaux éligibles au crédit d’impôt logement handicap

Cette aide fiscale qui contribue à réaliser des travaux d’adaptation incite à anticiper vos futurs besoins concernant votre domicile qui apparaitra certainement avec l’avancée en âge ou les problèmes de santé.

Ainsi, les catégories d’équipement ou d’appareil dont l’objectif est de favoriser l’autonomie à la maison, l’accessibilité des habitations, l’adaptation au handicap ou au maintien à domicile sont considérés comme des avantages fiscaux. Les dépenses des travaux d’adaptation concernent principalement deux types de dispositifs :

• les dépenses en faveur des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et dont la liste exhaustive est annexée au Code Général des Impôts (CGI, annexe III, art. 18 ter, 1), prévus pour être mis en place avant le 31 décembre 2023 ;
• les dépenses en faveur des personnes âgées et/ou en situation de handicap et dont la liste exhaustive est annexée au Code Général des Impôts (CGI, annexe III, art. 18 ter, 2), prévus pour être mis en place du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

À titre d’exemples, les équipements peuvent être des éviers, des lavabos, des cabines de douche, des mains courantes, des barres de maintien ou d’appui, des dispositifs de commande (arrêt d’urgence, boîte vocale, télécommande, etc.) ou de signalisation (visuelle, sonore, vibrante), des dispositifs d’ouverture et de fermeture des portes, des portes spécifiques (portes coulissantes, à fermeture électrique), des WC suspendus, des revêtements anti-dérapants, des waks-in de douche, des bâtons de tirage, des protection de vitrage, des systèmes de motorisation de portail, ou encore des volets roulants électriques. Le crédit d’impôt maisons connectées est également valable.

Comment demander l’aide financière pour l’adaptation du logement ?

Pour obtenir une aide financière dans le cadre de l’adaptation de logement, plusieurs démarches sont nécessaires. Les pièces justificatives et les formulaires varient selon la nature de l’aide sollicitée et l’organisme auquel vous vous adressez.

Pensez à utiliser notre Simulateur d’aides pour évaluer précisément vos droits.

Subventions complémentaires pour l’adaptation du logement handicap

En dehors du crédit d’impôt, il existe des subventions complémentaires pour financer les travaux d’adaptation du logement afin de favoriser le maintien à domicile et l’accessibilité. Ces aides peuvent être attribuées par l’ANAH, les collectivités territoriales ou encore des organismes sociaux.

La demande de subvention peut se faire parallèlement à la demande du crédit d’impôt. Un cumul est parfois possible en respectant certaines conditions. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter les dispositifs sur le site d’Ameli.

Pour une évaluation personnalisée et l’obtention d’un devis, Obtenez un devis directement en ligne.

Aménagements essentiels pour améliorer le logement des personnes handicapées

Au-delà des dispositifs financiers, certains aménagements sont particulièrement recommandés pour améliorer la sécurité et l’accessibilité du logement :

• Mains courantes et barres d’appui
• Sanitaires adaptés (douche à l’italienne, WC surélevés)
• Portes élargies et seuils abaissés
• Commande à distance et solutions domotique
• Éclairage renforcé et signalisation visuelle ou sonore

FAQ

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